1. PRÉSENTATION
COMPETENCES SD est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 50 Avenue du Dr Aurientis, 13100 Aix-en-Provence (France).
COMPETENCES SD développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra Entreprise.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de Services de Formation COMPETENCES SD relatives à des commandes passées auprès de COMPETENCES SD par tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client").
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le fait que COMPETENCES SD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de COMPETENCES SD, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. FORMATIONS
3.1 Formations inter-entreprises
3.1.1 Définitions
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par COMPETENCES SD
3.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de COMPETENCES SD. Tous les prix sont Net de TVA
3.1.3. Remplacements / Annulations / Reports
Les remplacements de stagiaires sont acceptés en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à des frais de dossier de 50 € au profit de COMPETENCES SD
Formulées par écrit, les annulations jusqu’à deux semaines au moins avant la formation : le remboursement de l’inscription se fera déduction faite de 80€ pour les frais de dossier.
Passé ce délai, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 100 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle
3.2 Formations intra-entreprises
3.2.1 Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
3.2.2 Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par COMPETENCES SD. La proposition et les prix indiqués par COMPETENCES SD sont valables un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de COMPETENCES SD :
3.3.3 Annulations
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 60 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 100 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
3.3 Report, Modification ou Annulation
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, COMPETENCES SD se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est adressée après la formation.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par COMPETENCES SD d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions,
5. REGLEMENT PAR UNE OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à COMPETENCES SD . En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par COMPETENCES SD au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à COMPETENCES SD au premier jour de la formation, COMPETENCES SD se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
6.3 L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMPETENCES SD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par COMPETENCES SD pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de COMPETENCES SD. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisées au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de COMPETENCES SD.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à COMPETENCES SD en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COMPETENCES SD pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à COMPETENCES SD pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de COMPETENCES SD.
9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et COMPETENCES SD à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.